Nos conditions générales d'utilisation et de vente.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles N335 ( Christophe Simonin AE -  SIRET 535 006 050 00012 ) , ci-après « L’EDITEUR » ou « N335 », met a disposition de l'UTILISATEUR, ci-après « L’UTILISATEUR » ou l’internaute, moyennant rémunération, l’acquisition de tableaux de créateurs.

Ci-après dénommées « l(es) œuvre(s) »

 

Les services désignés ci-dessus, seront appelés, par commodité, indifféremment « LE SERVICE » ou « les services ».

1. Acceptation des conditions générales

 

LE SERVICE est proposé à L’UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.

 

L’UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

 

Le fait, pour L’UTILISATEUR de souscrire un des services en cliquant sur l’icône permettant à L’UTILISATEUR d’acquérir une œuvre, vaut conclusion de contrat avec L’EDITEUR.

 

N335 se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à L’UTILISATEUR de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.

 

L'UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'UTILISATEUR des présentes Conditions Générales, il ne pourra acquérir les œuvres qui y sont proposées.

2. Description des oeuvres mis en ventes

 

Le site permet au UTILISATEUR, moyennant rémunération, l’acquisition des œuvres telles que décrites ci-dessus, et plus précisément  et de manière non-limitative:

- Des créations originales édités en séries limitées et numérotées, quel qu’en soit le support : papier, toile, bois etc... utilisant des photographies ou des extraits de ces dernières.

3.  Validation de la commande.

 

1- Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d'achat en ligne.

 

N335 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un UTILISATEUR avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit (outre le remboursement des sommes qui auraient malgré tout été versées).

 

2- La validation par l’UTILISATEUR de sa commande, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

3- L'acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le site.

4. Prix

 

Les prix des œuvres sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. hors participation aux frais de port.

 

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

 

- Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

- N335 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le site.

 

- Le prix des œuvres annoncé est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Paiement

 

Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptéess par l’opérateur PAYPAL, leader sur le marché, et garantissant la sécurité des transactions.

 

Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.

 

L’ UTILISATEUR est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. N335 n’est pas responsable des éventuels problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

6. Disponibilité et livraison

 

1 - Disponibilité

Les oeuvres sont disponibles tant qu'elles sont clairement indiquées comme-telle sur le site.

 

2- Livraison

Les délais de livraison, sont ceux qui figurent sur le site au moment de la passation de la commande. Lesdits délais peuvent varier selon la zone géographique de livraison, comme cela est indiqué sur le site.

 

A titre indicatif, les délais moyens de fabrication sont de 3 jours, les délais moyens pour une livraison en France métropolitaine étant de 2 jours. Ces délais de fabrication et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; un retard de fabrication et/ou de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.

 

En fonction du département dans lequel vous souhaitez recevoir votre oeuvre, différents modes de livraison sont possibles :

1. livraison par le service Colissimo de la Poste.

2. livraison par un transporteur privé (UPS)

 

N335 assure la livraison de ses produits en France Métropolitaine. Pour tout autre pays ou pour les DOM/TOM, merci de nous adresser votre demande par mail à « information@n335.com » ou par téléphone au 09.72.29.32.12 ( du Lundi au vendredi de 09h à 17h)

 

N 335 ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû à un des transporteurs.

 

A réception de la commande, l'UTILISATEUR s’engage à ouvrir et vérifier son contenu et en cas de problème doit refuser le colis et le remettre au transporteur en inscrivant, de manière non-équivoque, sur le bordereau de livraison les raisons du refus et les anomalies constatées.

 

Service UTILISATEUR Pour toute information ou question, le service client est à la disposition le l'UTILISATEUR : soit par email à « information@n335.com » soit par téléphone au 09.72.29.32.18 ( du lundi au vendredi de 09h à 17h)

7. Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation pour retourner une oeuvre si elle ne vous convenait pas.

 

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les frais de retour étant à votre charge.

Le délai de 14 jours court à compter de la date de réception des articles.

Pour cela, il vous suffit de prendre contact avec notre service client. Vous disposerez alors d’un délai de 10 jours pour nous retourner votre oeuvres.

 

Les oeuvres devront être retournées si possible dans leur emballage d’origine accompagnées de leurs certificats. Toute oeuvre abîmée ou endommagée ne sera pas reprise.

 

N335 vous remboursera le prix des oeuvres retournées ainsi que les frais d’envoi initiaux dans un délai de 15 jours suivant la réception de votre colis.

8. Limitation de responsabilité

 

N 335 emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir son site internet dans un état opérationnel.

 

Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et N335 n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.

 

A ce titre, la responsabilité de N 335 ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'UTILISATEUR, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

 

Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de cas de force majeure, telle que communément admis par la jurisprudence c'est-à-dire et de manière non-limitative : des actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, la responsabilité de N 335 ne saurait être engagée.

 

Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de N 335 ne pourra entraîner d'indemnités ou de dommages-intérêts sous quelque forme que ce soit, supérieures à la somme versée, le cas échéant, par L’UTILISATEUR , pour les services prévus au présent contrat.

9. Informations confidentielles

 

N335 s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille concernant l'utilisation du service de commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir une oeuvre permettant d'identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient en aucun cas divulgué à des tiers.

10. Protection de la vie privée

 

N335 respecte la vie privée de ses UTILISATEURS et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

 

N335 s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’UTILISATEUR lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction.

 

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’ UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

 

N335 se réserve le droit d'informer par e-mail ses UTILISATEURs de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

 

L'UTILISATEURs a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant l’UTILISATEUR ne sera alors conservée par N335.

 

N335 s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci-énoncées ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.

 

N335 est enregistré à la CNIL sous le n° de déclaration 1544588.

11. Propriété intellectuelle

 

Tous les œuvres présentées sur le site sont protégées par le droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.

 

L’UTILISATEUR acquiert l’œuvre / les œuvres pour un usage strictement personnel. Il est en conséquence interdit à l’UTILISATEUR, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser les œuvres présentées sur le site.

 

En conséquence, toute utilisation autre que privative est constitutive de contrefaçon et sanctionnable au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable expresse et écrite de N 335.

 

Toute reproduction totale ou partielle des œuvres présentée sur le site est strictement interdite.

12. Autonomie des clauses du contrat et intégralité de l'accord.

 

Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable,

(i) cette disposition sera exclue des conditions générales,

(ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue,

(iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier. Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord relatif à l'objet y visé passé entre le UTILISATEUR et N335.

13. Droit Applicable et juridictions compétentes

 

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

 

Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par les tribunaux compétents de Paris.